Que faire en cas d’expropriation à Paris ?

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décembre 16, 2022

Que faire en cas d’expropriation à Paris ?

Réaliser une enquête d’utilité publique

L’expropriation est une opération qui vise à priver un propriétaire de son bien immobilier ou foncier, de manière amicale ou de force si son bien est d’utilité publique. Lorsque vous êtes informé sur une procédure d’utilité publique dans votre collectivité, sachez directement qu’il y a une potentielle procédure d’expropriation. C’est là que vous pouvez intervenir. Le plus tôt sera le mieux. Durant cette phase dite administrative, vous avez la possibilité de constituer un dossier pour annuler cette expropriation Paris. Votre dossier doit contenir les raisons pour lesquelles l’expropriation est illégale ou doit présenter des preuves techniques liées à ce projet d’expropriation entamée par l’État ou par la collectivité locale. Vous pouvez vous faire aider par un juriste spécialisé sur les questions d’expropriation ou par un avocat. Il peut vous permettre de mettre en place des stratégies pour avorter ce processus si possible.

Faire la négociation recommandée

Il existe une phase dite judiciaire qui est plus longue et au cours de laquelle, le propriétaire qui subit l’expropriation doit agir de manière intelligente. Le plus souvent, au cours de cette phase, il y a des négociations sur le rachat du bien. Le prix proposé par l’administration pour racheter le bien ou le foncier est souvent en dessous de sa valeur vénale sur le marché. C’est dans cette phase que l’avocat intervient pour permettre au propriétaire de vendre son bien à un prix raisonnable et de récupérer au moins la valeur vénale de son bien sur le marché. L’avocat se charge de faire une valorisation du bien et met en place des stratégies de négociation pour que son client ait gain de cause. Il s’assure qu’au cours de cette procédure d’expropriation Paris, son client arrive à annuler le processus ou à vendre son bien à un prix élevé.

S’assurer de faire appel à un avocat

Bon nombre de propriétaires ne se rendent pas compte lorsqu’une procédure d’expropriation est en cours jusqu’à ce qu’ils soient notifiés à la suite de l’enquête d’utilité. En tant que propriétaire, quand vous recevez cette notification, vous devez immédiatement contacter un avocat spécialisé dans le droit d’expropriation Paris. L’avocat est le spécialiste qui vous aidera afin que vous ne soyez pas victime de cette procédure. Si vous estimez que cette procédure est illégale, il vous aidera à monter un dossier pour annuler cela. Dans le cas contraire, il utilisera ses techniques de négociation et de persuasion pour négocier le prix de rachat de votre bien par l’administration. Il jouera un rôle de conseiller et il vous accompagnera dans tout le processus. Pour trouver un avocat en droit d’expropriation à Paris, il suffit de faire des recherches en ligne sur des annuaires électroniques ou de vous rendre au tribunal. Vous pouvez aussi en trouver si vous consultez le site de l’ordre des avocats de Paris.